Grand projet d'achat du site de la section peniel de paris France

En France, toute entreprise doit déterminer l’adresse de son siège social, à savoir le domicile juridique de l’organisme. Ce choix de domiciliation a de multiples conséquences, comme la nationalité de la société ou l'organisme, le ressort juridique (tribunal compétent) en cas de litige, les aides locales ou régionales que l’organisme peut obtenir, etc. Un seul siège social est requis par société et ce dernier doit automatiquement être précisé dans les statuts, les factures ou les courriers .

Faisons le point sur cette notion siège social, de domiciliation de notre siege de Paris et sur les obligations légales qui s’y rattachent.


Pourquoi le choix du siège social est important pour Notre Association ?

Comme nous l’avons vu en introduction, non seulement le siège social est important pour déterminer la nationalité de l’organisme donc notre association, mais, en plus, il permet de connaître les juridictions compétentes en cas de conflit..). Dès l'enregistrement de l'Association sur le guichet unique électronique des formalités, le president adjoint ou son représentant légal déclare l’adresse du siège social. Elle figure dans les statuts de l'association.

Toutefois, son importance ne se limite pas à ces quelques événements, puisque le siège social a aussi une importance d’ordre fiscal. Il est notamment essentiel lors du paiement de la CET (contribution économique territoriale), comprenant la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

De même, en fonction de l’activité concernée, le choix du siège social a un impact considérable sur l’image de notre association. Le lieu d’implantation de l’organisme peut également avoir une influence pour le recrutement de salariés. Le réseau de transport disponible ou la possibilité de garer un véhicule motorisé (deux-roues ou voiture) ou un vélo dans un espace sécurisé sont des points importants. Le lieu choisi par le dirigeant pour implanter le siège social de notre association est réellement stratégique.

Enfin, local choisi doit pouvoir répondre à certaines exigences pour l’activité de l’organisme, comme l’accueil du personnel ou des membres au sein des locaux.

Autant dire que le choix de notre siège social n’est pas à prendre à la légère, car un certain nombre de formalités sont à respecter. Pour commencer, la déclaration de l’adresse est obligatoire lors de la demande d’immatriculation ou en cas de transfert au cours de la vie de l’association.

Pour son siège social, l’organisme peut acheter un lieu ou choisir de passer par la location d’un local commercial. Cette solution est celle qui s’impose lorsque l’activité nécessite d’accueillir du public ou du personnel. Bien évidemment, se domicilier dans un local attitré reste assez coûteux et peut représenter un poids non négligeable à la création de la société. Pour une entreprise de production de biens, ou de services nécessitant des équipements, il est difficile de ne pas avoir de local dédié à l’entreprise. Le plus souvent, ce sera aussi l’adresse du siège social.